En France, les notaires entretiennent un lien étroit avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un établissement public qui gère notamment des fonds d’intérêt général. Voici les principaux aspects de cette relation :

🔁 1. Dépôt des fonds chez la CDC

Les notaires sont tenus de déposer les fonds qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients auprès de la Caisse des Dépôts, notamment :

• les fonds issus de ventes immobilières (par exemple, les acomptes ou le prix de vente avant répartition),
• les successions non réglées,
• les séquestres judiciaires ou conventionnels,
• les fonds en attente de décision (notamment en cas de litige).

Cela garantit la sécurité, la neutralité et la traçabilité des fonds, car la CDC est une institution publique et indépendante.

🔒 2. Sécurité juridique et financière

Le fait que les notaires déposent ces fonds à la CDC permet :

• d’éviter tout conflit d’intérêt,
• de protéger les clients en cas de défaillance du notaire,
• de sécuriser les opérations juridiques (ventes, successions, partages, etc.).

💰 3. Intérêts et gestion des fonds

• Certains fonds déposés peuvent produire des intérêts, en fonction de leur nature et de leur durée de dépôt.
• Ces intérêts peuvent être reversés au bénéficiaire, ou dans certains cas, utilisés par la CDC pour financer des projets d’intérêt général (logement social, transition énergétique, etc.).

📥 4. Consignation des avoirs en déshérence

Les notaires transfèrent également à la CDC :

• les avoirs non réclamés,
• les successions vacantes ou abandonnées.

Ces fonds peuvent être réclamés par les ayants droit via le site Ciclade et Gety.fr.

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