Lorsqu'une banque est informée du décès d’un de ses clients, elle prend plusieurs mesures :

🔒 Blocage des comptes

  • Les comptes individuels du défunt sont immédiatement bloqués (courant, livret A, etc.).
  • Les comptes joints ne sont pas bloqués automatiquement : le co-titulaire peut continuer à les utiliser, sauf opposition d’un héritier ou du notaire.
  • Les prélèvements automatiques et cartes bancaires sont suspendus (à l’exception, parfois, des frais funéraires).

⚰️ Paiement des frais d’obsèques

  • La banque peut autoriser le paiement direct des frais d’obsèques sur présentation de la facture, dans la limite de 5 000 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

🧾 1. Quelles démarches pour les héritiers ou le notaire ?

A. Fournir à la banque :

  • L’acte de décès
  • L’acte de notoriété (ou certificat d’hérédité si la succession est simple)
  • Une pièce d'identité des héritiers
  • Parfois : un relevé d’identité bancaire (RIB) pour les virements

B. Si succession notariale :

Le notaire centralise la succession, contacte les banques, et débloque les fonds pour paiement des droits ou partage.

💰 2. Succession et déblocage des fonds

Le déblocage dépend du montant des avoirs et de la complexité de la succession.

Cas simple : succession < 5 000 €

  • Possible sans notaire
  • Justificatifs à fournir à la banque
  • La banque peut débloquer les fonds aux héritiers

Cas complexe ou > 5 000 € :

  • Le notaire rédige un acte de notoriété pour prouver la qualité d’héritier
  • Les fonds sont débloqués sur instructions du notaire

📑 3. Déclaration fiscale et droits de succession

Les héritiers doivent :

  • Faire une déclaration de succession (dans les 6 mois après le décès)
  • Payer les droits de succession à l’administration fiscale, sauf exonération

🏦 4. Comptes inactifs et Caisse des Dépôts

Si les héritiers ne réclament pas les fonds :

  • Les comptes deviennent inactifs (pas de mouvement pendant 1 an après le décès)
  • Au bout de 10 ans, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts
  • Après 30 ans, elles sont définitivement perdues

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https://www.gety.fr/que-se-passe-t-il-au-niveau-bancaire-apres-un-deces

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