Lorsqu'une banque est informée du décès d’un de ses clients, elle prend plusieurs mesures :
🔒 Blocage des comptes
- Les comptes individuels du défunt sont immédiatement bloqués (courant, livret A, etc.).
- Les comptes joints ne sont pas bloqués automatiquement : le co-titulaire peut continuer à les utiliser, sauf opposition d’un héritier ou du notaire.
- Les prélèvements automatiques et cartes bancaires sont suspendus (à l’exception, parfois, des frais funéraires).
⚰️ Paiement des frais d’obsèques
- La banque peut autoriser le paiement direct des frais d’obsèques sur présentation de la facture, dans la limite de 5 000 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
🧾 1. Quelles démarches pour les héritiers ou le notaire ?
A. Fournir à la banque :
- L’acte de décès
- L’acte de notoriété (ou certificat d’hérédité si la succession est simple)
- Une pièce d'identité des héritiers
- Parfois : un relevé d’identité bancaire (RIB) pour les virements
B. Si succession notariale :
Le notaire centralise la succession, contacte les banques, et débloque les fonds pour paiement des droits ou partage.
💰 2. Succession et déblocage des fonds
Le déblocage dépend du montant des avoirs et de la complexité de la succession.
Cas simple : succession < 5 000 €
- Possible sans notaire
- Justificatifs à fournir à la banque
- La banque peut débloquer les fonds aux héritiers
Cas complexe ou > 5 000 € :
- Le notaire rédige un acte de notoriété pour prouver la qualité d’héritier
- Les fonds sont débloqués sur instructions du notaire
📑 3. Déclaration fiscale et droits de succession
Les héritiers doivent :
- Faire une déclaration de succession (dans les 6 mois après le décès)
- Payer les droits de succession à l’administration fiscale, sauf exonération
🏦 4. Comptes inactifs et Caisse des Dépôts
Si les héritiers ne réclament pas les fonds :
- Les comptes deviennent inactifs (pas de mouvement pendant 1 an après le décès)
- Au bout de 10 ans, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts
- Après 30 ans, elles sont définitivement perdues
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