Le Sénat a récemment adopté un projet de loi visant à réformer les règles régissant les successions et les libéralités, avec une attention particulière portée à l'activité des généalogistes successoraux. Cette réforme, qui modifie le Code civil, entend moderniser et sécuriser le règlement des successions en France, tout en encadrant plus strictement la profession de généalogiste successoral.

Un encadrement renforcé de la profession

Le projet de loi introduit des mesures visant à encadrer l'activité des généalogistes successoraux. Ainsi, le recours à un généalogiste devra désormais être formalisé par un mandat préalable, signé soit par un cohéritier, soit par le notaire en charge de la succession. Cette disposition vise à éviter les abus de certains professionnels n'ayant pas d'intérêt direct à la découverte des héritiers. Toutefois, cette obligation de mandat préalable ne s'applique pas aux successions vacantes ou en déshérence, permettant ainsi aux généalogistes de mener des recherches sans mandat dans ces cas spécifiques.

Une rémunération encadrée

La réforme propose également des mesures pour encadrer la rémunération des généalogistes successoraux. Le projet de loi envisage la création d'un fonds national destiné à financer les recherches dans les successions débitrices, où l'actif est inférieur aux dettes. Ce fonds serait alimenté par un pourcentage minime prélevé sur chaque succession. De plus, une grille tarifaire indiciaire pourrait être instaurée, fixant les honoraires en fonction du degré de parenté et de la localisation des héritiers, afin d'éviter des factures disproportionnées.

Accès aux documents officiels

Les généalogistes successoraux rencontrent des difficultés d'accès aux documents officiels nécessaires à leurs recherches, tels que les déclarations de succession ou les recensements de population. Bien que la profession remplisse une fonction d'intérêt public, le gouvernement a indiqué qu'il n'était pas opportun d'uniformiser les règles d'accès à ces documents, en raison de la nécessité de respecter la confidentialité des données personnelles.

Perspectives d'avenir

Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation du droit des successions en France. Elle vise à garantir une meilleure protection des héritiers tout en assurant un encadrement plus strict de la profession de généalogiste successoral. Le projet de loi est désormais soumis à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, où il pourra être amendé avant son adoption définitive.

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