Politique de confidentialité et de Protection des Données

(

RGPD

)

Cette Politique de Confidentialité vous explique comment nous utilisons vos données personnelles (vos "Informations").

‍Elle s'applique aux Informations que nous collectons sur vous lorsque :
‍
‍vous êtes un Client de GETY et que nous recueillons vos Informations dans le cadre d’une Demande (voir notre « Politique relative à nos Clients »)
‍
Vous êtes un Prospect Client, intéressé par nos services (voir notre « Politique relative à nos Prospects Clients »)
‍
Vous êtes un Professionnel, utilisateurs de la Solution dans le cadre d’une Revendication (voir notre « Politique relative aux Professionnels »)
‍
Vous êtes un Prospect Professionnel, intéressé par le fait de rejoindre notre Réseau (voir notre « Politique relative à nos Prospects Professionnels »)
‍
Vous êtes un Internaute et naviguez sur notre Site (voir notre « Politique relative aux Cookies »). Services en notre nom, comme l'hébergement de notre site internet ou l'envoi de courriels.

Enfin, elle contient des informations applicables à toutes nos Politiques (voir notre rubrique « Informations applicables à toutes nos Politiques »).
‍
Cette Politique de Confidentialité est entrée en application le 17 septembre 2024. Nous pouvons changer cette Politique de Confidentialité à tout moment si nous modifions la façon de traiter vos Informations. Nous vous en informerons par le moyen le plus approprié à
notre relation avec vous (envoi d'un email, affichage d'une notification sur notre Site).

1. Informations de base

1.1. Qui sommes-nous ?

La société GETY FRANCE, est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 38 rue des Mathurins à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 310 402, représentée par sa Présidente, la société GETY HOLDING B.V. une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé Gustav Mahlerlaan 331, 1082MK Amsterdam, enregistrée au Registre néerlandais du commerce (Handelsregister) sous le numéro 94341184, elle-même représentée par sa Directrice Générale la société XJR Holding B.V. société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé Gustav Mahlerlaan 331, 1082MK Amsterdam, inscrite au Registre néerlandais du commerce (Handelsregister) sous le numéro 94288399, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Xavier Jacquet. (ci-après dénommée « GETY »).

1.2. Comment pouvez-vous nous contacter ?

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par l’un des moyens suivants :
‍
Par mail : contact@gety.fr
Par téléphone : 017082602Par courrier : SAS GETY - Service Données Personnelles – 38, rue des Mathurins - 75008 Paris

1.3. Application de la Politique de Confidentialité

1.3.1. Quand est-ce que cette Politique de Confidentialité s’applique ?

Cette Politique s’applique uniquement lorsque nous décidons de la façon d’utiliser vos Informations (lorsque nous agissons comme responsable de traitement au sens de la loi).
‍
Les Politiques développées ci-après vous indique donc de manière exhaustive les traitements que nous pouvons être amenés à réaliser sur vos Informations.

1.3.2. Quand est-ce que cette Politique de Confidentialité ne s’applique pas ?

Pour votre parfaite compréhension, notre Politique de Confidentialité ne s’applique pas dans les cas de figure suivant :
‍
Pour les traitements réalisés par les Professionnels dans le cadre de leurs
relations avec les Clients

Typologie de traitement	Exemple
Aux traitements que le Professionnel, sollicité par le Client, réalise à partir des Informations, sur la Solution ou en dehors de la Solution après les en avoir extraites.	C'est par exemple le cas lorsqu'un Notaire traite les Revendications des Clients dans le cadre du fonctionnement normal de son étude, après avoir extrait les Informations de la Solution.
Aux échanges entre le Professionnel et le Client réalisés sur la Solution sous le contrôle du Professionnel	C'est par exemple le cas lorsque le Notaire souhaite communiquer avec le Client via la Solution afin de recueillir davantage d'Informations que le Professionnel pourra stocker, télécharger, échanger, extraire de la Solution.

Dans ces cas de figure, c’est le Professionnel qui est le responsable de ses propres traitements et il lui appartient d’informer le Client de la façon dont il peut utiliser ses données personnelles.
‍
Pour toute information sur la façon dont sont utilisées les données personnelles des Clients ou concernant les modalités d’exercice des droits des Clients sur les traitements effectués par un Professionnel, nous invitons le Client à prendre contact directement avec le Professionnel concerné.
‍
Pour les traitements réalisés par des Services Tiers
‍
L’utilisation de Services Tiers, compatibles avec GETY ou partenaire de GETY, demeure soumise aux conditions générales d’utilisation et aux politiques de confidentialité respective des sociétés tierces qui éditent ces Services Tiers.

Pour toute information sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles ou pour exercer vos droits sur les traitements effectués par ces sociétés tierces, nous vous invitons à prendre contact directement avec les sociétés tierces concernées.

Pour les traitements réalisés sur les données personnelles du défunt, traitées par GETY, le Client ou le Professionnel dans le cadre d’une Demande, d’une Revendication ou, en toute hypothèse, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, conformément au considérant 27 du RGPD qui exclut du champ du règlement « les données à caractère personnel des personnes décédées ».

1.4. Définitions

Lorsque nous utilisons des termes en majuscule dans notre Politique de Confidentialité, nous faisons référence aux définitions ci-dessous, peu importe si ceux-ci sont écrit au singulier ou au pluriel :

« Client » : désigne tout personne physique ou morale, mandant de GETY, pour le compte duquel GETY réalise l’intermédiation avec les Professionnels aux fins de la Revendication de Fonds.
« Demande » désigne une demande de renseignements réalisée par GETY sur demande du Client via la Solution aux fins de découvrir d’éventuels Fonds sur lesquels le Client pourrait revendiquer des droits.
« Fonds » désignent les fonds désignés en préambule du présent Contrat, déposés auprès de la CDC, que le Client peut revendiquer en tout ou partie par l’intermédiaire de la Solution, de GETY et des Professionnels. « Informations » désignent les données à caractère personnel qui vous concernent, que ces informations vous identifient de manière directe ou indirecte.
« Internaute » vous désigne lorsque vous accédez à notre Site.
« Nous », « notre », « nos » et « GETY » désignent notre société telle qu'identifiée dans la
section « Qui sommes-nous »
« Notaire » ou « Professionnels » désigne un notaire membre du Réseau qui preste ses
Services à GETY, en tant que mandataire agissant au nom et pour le compte du Client, dans
le cadre de la réalisation d’une Revendication.« Politique de Confidentialité » désigne le
présent document dans son intégralité.
« Politique » désigne dans notre Politique de Confidentialité l'une des politiques applicables à une catégorie de personnes déterminées.
« Prestations » désignent les prestations réalisées par GETY dans le cadre du Contrat au
bénéfice du Client, à savoir :

- l’accès à la Solution ;
- la réalisation d’investigations à la suite d’une Demande afin de déceler d’éventuels Fonds ;
- les échanges d’informations et de documents avec les Clients dans le cadre du Contrat ;
- l’animation d’un Réseau de Professionnels ;
- la mise en relation du Client avec un Notaire du Réseau.
« Prospect Client » vous désigne si, en tant que potentiel Client, vous avez manifesté un intérêt pour nos Prestations dédiées aux Clients ou si nous vous avons identifié comme étant potentiellement intéressé par nos Prestations dédiées aux Clients.
« Prospect Professionnel » vous désigne si, en tant que potentiel membre du Réseau,
vous avez manifesté un intérêt commercial pour rejoindre nos Réseau et éventuellement bénéficier de nos Prestations dédiées aux Professionnels.
« Réseau » désigne le réseau de Notaires partenaires de GETY, que GETY peut ouvrir à ses Clients aux fins de recouvrement des Fonds dans le cadre d’une Revendication.
« Revendication » désigne la procédure de réclamation des Fonds détectés par GETY dans le cadre d’une Demande, réalisée par le Notaire auprès de la CDC, pour le compte du Client représenté par GETY.
« Services Tiers » désigne des services, logiciels, applications ou API fournis par des sociétés tierces à GETY et qui sont utilisables ou compatibles avec les Services de GETY.
« Site » désigne notre site internet accessible à l'adresse suivante https://gety.fr
« Solution » désigne la solution développée par GETY et dénommée « Gety », accessible en ligne en mode SaaS à l’adresse https://gety.fr.
« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos » vous désigne en tant que personne concernée par au moins l’une de nos Politiques.
Ces termes peuvent être utilisés au pluriel ou au singulier.

2. Politique relative aux Clients

Cette Politique explique les traitements que nous réalisons avec vos Informations lorsque vous êtes Client et sollicitez nos Prestations via la Solution.

2.1. Quelles sont les informations que nous recueillons sur nos Clients ?

Lorsque vous êtes Client, Nous sommes amenés à utiliser différentes catégories
d'Informations vous concernant, que vous pouvez nous fournir vous-même ou que nous pouvons collecter indirectement.

Catégorie d'Informations collectées	Description des Informations pouvant être collectées
Identité	Nom et prénom et civilité, adresse, numéro de téléphone, email, date de naissance, code client que nous vous attribuons en interne.
Compte personnel	Identifiant, mot de passe et email associé au compte
Règlement / Paiement	Paiement, conditions et modalités de règlement (remises), informations relatives aux moyens de paiement : RIB
Facturation des Prestations	Numéro de la facture, détail des Prestations
Suivi de la relation commerciale	Prestations réalisées, factures et modalités et échéances de paiement, correspondances avec vous, support, échanges et commentaires entre vous et notre chargé de relation client

2.2. Pourquoi utilisons-nous les Informations de nos Clients et pendant combien de temps ?

Lorsque vous êtes Client, Nous sommes amenés à utiliser vos Informations pour différentes raisons :

Nous pouvons en avoir besoin pour réaliser les Prestations pour l’exécution desquelles vous nous avez sollicité (Exécution d'un contrat)
Nous pouvons en avoir besoin pour respecter nos obligations légales (Conformité à la loi)
Nous pouvons avoir des intérêts légitimes à utiliser vos Informations (Notre intérêt légitime)
Nous pouvons le faire après avoir recueilli votre consentement (Consentement). Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement.

Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles nous traitons vos Informations (les
finalités de nos traitements) et les durées de conservation de vos Informations :

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion de notre relation commerciale (gestion et suivi des Prestations)	Exécution d'un contrat	Pendant toute la durée de notre relation contractuelle
Gestion de nos obligations légales, comptables et fiscales dans le cadre de notre relation contractuelle	Conformité à la loi	Conservation sous la forme d'archive pendant la durée légale de conservation à laquelle nous sommes tenus (ex. : jusqu'à 10 ans pour nos obligations comptables)
Gestion de la lutte contre la fraude	Intérêt légitime de GETY de détecter des fraudes potentielles que pourraient commettre des Client sur la Solution.	6 mois
Gestion des réclamations et des contentieux	Intérêt légitime de GETY d'établir la preuve d'un droit ou de la bonne exécution de nos obligations contractuelles	Pendant toute la durée de la prescription applicable à notre relation commerciale (ex. : jusqu'à 5 ans pour la prescription civile)
Sécurité de la Solution (prévention et détection des attaques informatiques)	Intérêt légitime de GETY de détecter des comportements malveillants afin de préserver la sécurité de sa Solution ainsi que la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données qu'elle contient (données personnelles comprises).	6 mois
Envoi d'emails transactionnels au Client liés au fonctionnement de la Solution et de l'avancement des Prestations	Exécution d'un contrat	Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Réaliser des enquêtes de satisfaction ou demande d'avis à la suite de la réalisation d'une Prestation	Intérêt légitime de GETY de réaliser des enquêtes de satisfaction visant à recueillir les impressions de ses Clients	Pendant 5 ans
Organisation et gestion de votre participation à un jeu-concours	Exécution d'un contrant (règlement du concours)	Pendant 5 ans à des fins probatoires
Envoi de notre newsletter	Consentement	Pendant 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous ou jusqu'au retrait de votre consentement
Prospection en lien avec des Prestations analogues à celles que vous avez déjà sollicitées	Intérêt légitime de GETY	Jusqu'à 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous. Vous disposez du droit de vous opposer à recevoir notre prospection commerciale
Gestion d'une liste d'opposition	Intérêt légitime de GETY de ne plus adresser de prospection à ses clients s'y étant opposés	Pendant 3 ans à compter de l'exercice de votre droit d'opposition

2.3. A qui communiquons-nous les Informations de nos Clients ?

2.3.1. A nos équipes

Vos Informations peuvent être communiquées à toutes nos équipes qui en ont besoin pour
réaliser leurs missions dans le cadre de la gestion commerciale de nos Clients. Exemple :
notre équipe dédiée à la réalisation des Demandes, notre équipe Support pour traiter vos
questions ou vos réclamations, etc.

2.3.2. Aux Notaires membres de notre Réseaux

Vos Informations peuvent être communiquées aux Notaires qui en ont besoin pour réaliser les Revendications et répondre à vos demandes.

2.3.3. A nos sous-traitants

Nous faisons appel à différents prestataires techniques pour différentes raisons :

Identité du sous-traitant	Raisons de la sous-traitance
WEBFLOW	Hébergement de nos serveurs
Mailgun	Envoi des mails transactionnels

2.3.4. Aux autorités administratives ou judiciaires

Nous pouvons être amenés à communiquer certaines de vos Informations à des autorités
administratives ou judiciaires lorsque nous recevons une réquisition judiciaire.

2.4. Où stockons-nous les Informations de nos Clients ?

Nos principaux serveurs informatiques sont géographiquement situés en France.
‍
Certains de nos sous-traitants techniques peuvent héberger certaines de vos Informations
en dehors de l'Union européenne. Lorsque tel est le cas, nous nous assurons au préalable
que nos sous-traitants prennent des garanties adéquates conformes au règlement général
sur la protection des données (RGPD).
‍
Vous trouverez ci-dessous la liste des transferts de données en dehors de l'Union
européenne qui peuvent être effectués et les garanties adéquates que nous prenons :

Identité du destinataire	Garanties adéquates prises
WEBFLOW	Décision d'adéquation (Data Privacy Framework : https://www.dataprivacyframework.gov/list)

3. Politique relative aux Prospects Clients

Cette Politique explique les traitements que nous réalisons avec vos Informations lorsque
vous êtes Prospect Client de GETY.

3.1. Quelles sont les informations que nous recueillons sur nos Prospects
Clients ?

Lorsque vous êtes Prospect Client, Nous sommes amenés à utiliser différentes catégories
d'Informations vous concernant, que vous pouvez nous fournir vous-même ou que nous
pouvons collecter indirectement (par exemple, auprès de sources accessibles au public).

Catégorie d'Informations collectées	Description des Informations pouvant être collectées
Identité	Nom et prénom, civilité, adresse postale, numéro de téléphone, email
Suivi de la relation de prospection	Démarches de prospection réalisées par GETY, demandes d'informations de la part du Prospect Client, sollicitations directes reçues du Prospect Client, correspondances avec vous, etc.

3.2. Pourquoi utilisons-nous les Informations de nos Prospects Clients et
pendant combien de temps ?

Lorsque vous êtes Prospect Client, Nous sommes amenés à utiliser vos Informations pour
différentes raisons :

Nous pouvons avoir des intérêts légitimes à utiliser vos Informations (Notre intérêt légitime)
Nous pouvons le faire après avoir recueilli votre consentement (Consentement). Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement.

Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles nous traitons vos Informations (les
finalités de nos traitements) et les durées de conservation de vos Informations :

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion de notre relation de prospection (suivi de nos sollicitations, réponses à vos sollicitations, prise de rendez-vous, etc.)	Intérêt légitime de GETY de développer son activité commerciale	Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec vous.
Envoi de notre newsletter	Consentement	Pendant 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous ou jusqu'au retrait de votre consentement
Prospection par courrier électronique à destination de consommateurs	Consentement	Pendant 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous ou jusqu'au retrait de votre consentement
Organisation et gestion de votre participation à un jeu-concours	Exécution d'un contrant (règlement du concours)	Pendant 5 ans à des fins probatoires
Gestion d'une liste d'opposition	Intérêt légitime de GETY de ne plus adresser de prospection aux personnes s'y étant opposés	Pendant 3 ans à compter de l'exercice de votre droit d'opposition

3.3. A qui communiquons-nous les Informations de nos Clients ?

3.3.1. A nos équipes

3.3.2. A nos sous-traitants

Nous faisons appel à différents prestataires techniques pour différentes raisons :

Identité du sous-traitant	Raisons de la sous-traitance
WEBFLOW	Hébergement de nos serveurs
Mailgun	Envoi des mails transactionnels

3.4. Où stockons-nous les Informations de nos Clients ?

Identité du destinataire	Garanties adéquates prises
WEBFLOW	Décision d'adéquation (Data Privacy Framework : https://www.dataprivacyframework.gov/list

4. Politique relative aux Professionnels

Cette Politique explique les traitements que nous réalisons avec vos Informations lorsque
vous êtes Client et sollicitez nos Prestations via la Solution.

4.1. Quelles sont les informations que nous recueillons concernant les
Professionnels ?

Lorsque vous êtes Professionnels, Nous sommes amenés à utiliser différentes catégories
d'Informations vous concernant, que vous pouvez nous fournir vous-même ou que nous
pouvons collecter indirectement.

Catégorie d'Informations collectées	Description des Informations pouvant être collectées
Identité	Nom et prénom et civilité du Professionnel, adresse de l’étude, numéro de téléphone de l’étude, email professionnel, code identifiant que nous vous attribuons en interne., N° SIRET, N° de TVA, Dénomination sociale
Compte personnel	Identifiant, mot de passe et email associé au compte
Règlement / Paiement	Commission dues par le Client à GETY en rémunération des Prestations, perçues par le Notaire et reversées à GETY
Gestion des Revendications des Fonds	Numéro interne associé aux Revendications, détails des Revendications, historique des Revendications
Suivi de la relation	Correspondances avec vous, service après-vente, échanges et commentaires entre vous et notre chargé de relation client
Intégration du Réseau	Numéro professionnel attribué en interne, offres partenariales proposées.

4.2. Pourquoi utilisons-nous les Informations des Professionnels et pendant
combien de temps ?

Lorsque vous êtes Professionnel, Nous sommes amenés à utiliser vos Informations pour
différentes raisons :

Nous pouvons en avoir besoin pour réalisées nos Prestations dans le cadre de votre
utilisation de la Solution (Exécution d'un contrat)
Nous pouvons en avoir besoin pour respecter nos obligations légales (Conformité à la loi)
Nous pouvons avoir des intérêts légitimes à utiliser vos Informations (Notre intérêt légitime)
Nous pouvons le faire après avoir recueilli votre consentement (Consentement). Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement.

Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles nous traitons vos Informations (les finalités de nos traitements) et les durées de conservation de vos Informations :

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion de notre relation commerciale (gestion et suivi des Prestations)	Exécution d'un contrat	Pendant toute la durée de notre relation contractuelle
Gestion de nos obligations légales, comptables et fiscales dans le cadre de notre relation contractuelle	Conformité à la loi	Conservation sous la forme d'archive pendant la durée légale de conservation à laquelle nous sommes tenus (ex. : jusqu'à 10 ans pour nos obligations comptables)
Gestion de la lutte contre la fraude	Intérêt légitime de GETY de détecter des fraudes potentielles que pourraient commettre des Client sur la Solution.	6 mois
Gestion des réclamations et des contentieux	Intérêt légitime de GETY d'établir la preuve d'un droit ou de la bonne exécution de nos obligations contractuelles	Pendant toute la durée de la prescription applicable à notre relation commerciale (ex. : jusqu'à 5 ans pour la prescription civile)
Sécurité de la Solution (prévention et détection des attaques informatiques)	Intérêt légitime de GETY de détecter des comportements malveillants afin de préserver la sécurité de sa Solution ainsi que la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données qu'elle contient (données personnelles comprises).	6 mois
Envoi d'emails transactionnels au Client liés au fonctionnement de la Solution et de l'avancement des Prestations	Exécution d'un contrat	Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Réaliser des enquêtes de satisfaction ou demande d'avis à la suite de la réalisation d'une Prestation	Intérêt légitime de GETY de réaliser des enquêtes de satisfaction visant à recueillir les impressions de ses Clients	Pendant 5 ans
Organisation et gestion de votre participation à un jeu-concours	Exécution d'un contrant (règlement du concours)	Pendant 5 ans à des fins probatoires
Envoi de notre newsletter	Consentement	Pendant 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous ou jusqu'au retrait de votre consentement
Prospection en lien avec des Prestations analogues à celles que vous avez déjà sollicitées	Intérêt légitime de GETY	Jusqu'à 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous. Vous disposez du droit de vous opposer à recevoir notre prospection commerciale
Gestion d'une liste d'opposition	Intérêt légitime de GETY de ne plus adresser de prospection à ses clients s'y étant opposés	Pendant 3 ans à compter de l'exercice de votre droit d'opposition

4.3. A qui communiquons-nous les Informations des Professionnels ?

4.3.1. A nos équipes

4.3.2. A nos sous-traitants

Nous faisons appel à différents prestataires techniques pour différentes raisons :

Identité du sous-traitant	Raisons de la sous-traitance
WEBFLOW	Hébergement de nos serveurs
Mailgun	Envoi des mails transactionnels

4.3.3. Aux autorités administratives ou judiciaires

Nous pouvons être amenés à communiquer certaines de vos Informations à des autorités
administratives ou judiciaires lorsque nous recevons une réquisition judiciaire.

4.4. Où stockons-nous les Informations des Professionnels ?

Identité du destinataire	Garanties adéquates prises
WEBFLOW	Décision d'adéquation (Data Privacy Framework : https://www.dataprivacyframework.gov/list

5. Politique relative aux Prospects Professionnels

Cette Politique explique les traitements que nous réalisons avec vos Informations lorsque vous êtes Prospect Professionnel de GETY.

5.1. Quelles sont les informations que nous recueillons sur nos Prospects
Professionnels ?

Lorsque vous êtes Prospect Professionnel, Nous sommes amenés à utiliser différentes catégories d'Informations vous concernant, que vous pouvez nous fournir vous-même ou que nous pouvons collecter indirectement (par exemple, auprès de sources accessibles au public).

Catégorie d'Informations collectées	Description des Informations pouvant être collectées
Identité	Nom et prénom et civilité, adresse de l’étude, numéro de téléphone de l’étude, email professionnel
Suivi de la relation de prospection	Démarches de prospection réalisées par GETY, demandes d’informations de la part du Prospect Professionnel, sollicitations directes reçues du Prospect Professionnel, correspondances avec vous, etc.

5.2. Pourquoi utilisons-nous les Informations de nos Prospects Professionnels
et pendant combien de temps ?

Lorsque vous êtes Prospect Professionnel, Nous sommes amenés à utiliser vos informations pour différentes raisons :

Nous pouvons avoir des intérêts légitimes à utiliser vos Informations (Notre intérêt légitime)
Nous pouvons le faire après avoir recueilli votre consentement (Consentement). Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement.
‍

Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles nous traitons vos Informations (les
finalités de nos traitements) et les durées de conservation de vos Informations :
‍

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion de notre relation de prospection (suivi de nos sollicitations, réponses à vos sollicitations, prise de rendez-vous, etc.)	Intérêt légitime de GETY de développer son activité commerciale	Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec vous.
Envoi de notre newsletter	Consentement	Pendant 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous ou jusqu'au retrait de votre consentement
Prospection par courrier électronique à destination de consommateurs	Consentement	Pendant 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous ou jusqu'au retrait de votre consentement
Gestion d'une liste d'opposition	Intérêt légitime de GETY de ne plus adresser de prospection aux personnes s'y étant opposés	Pendant 3 ans à compter de l'exercice de votre droit d'opposition

5.3. A qui communiquons-nous les Informations de nos Prospect
Professionnel ?

5.3.1. A nos équipes

Vos Informations peuvent être communiquées à toutes nos équipes qui en ont besoin pour
réaliser leurs missions dans le cadre de la gestion commerciale de nos prospects. Exemple :
notre équipe partenariale pour vous adresser des sollicitations pour rejoindre notre Réseau,
pour répondre à vos demandes de documentation, etc.

5.3.2. A nos sous-traitants

Nous faisons appel à différents prestataires techniques pour différentes raisons :

Identité du sous-traitant	Raisons de la sous-traitance
WEBFLOW	Hébergement de nos serveurs
Mailgun	Envoi des mails transactionnels

5.4. Où stockons-nous les Informations de nos Prospect Professionnel ?

Identité du destinataire	Garanties adéquates prises
WEBFLOW	Décision d'adéquation (Data Privacy Framework : https://www.dataprivacyframework.gov/list

6. Politique relative aux Cookies

6.1. Préambule

Lorsque vous visitez notre Site en tant qu’Internaute, nous pouvons être amené à déposer ou lire sur votre terminal des cookies ou traceurs.
‍
Notre Politique relative aux Cookies s’applique également à nos Clients lorsqu’ils se connectent à la Solution.

6.2. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier déposé ou lu sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone).
‍
Ils permettent de mémoriser sur votre terminal des informations en lien avec votre navigation sur notre Site.
‍
La lecture et le dépôt de cookies nécessitent généralement votre consentement ; toutefois, certains cookies dits techniques peuvent être déposés sans votre consentement.

6.3. Qui dépose les cookies ?

GETY et ses partenaires peuvent déposer des cookies sur votre terminal.

6.4. Quels types de cookies utilisez-vous ?

Nous utilisons différents types de cookies :

6.4.1. Cookies techniques

Nous utilisons des cookies techniques maison, nécessaires au fonctionnement de notre Site.
Pour votre information, ces cookies sont dispensés du recueil de votre consentement
préalable en raison de leur caractère technique.

6.4.2. Cookies de mesure d’audience

Nous utilisons des cookies de mesure d’audience afin d’établir des statistiques de
fréquentation de notre Site et des statistiques d’utilisation de notre Site.

Éditeurs des cookies	Noms des cookies	Finalités des cookies	Durée de vie des cookies	Pour en savoir plus
Google	Google Analytics : _ga, _ga_RZ3 4F4WL7L', _gat_UA-183253529-1, _gid, _DC_GTM_	Nous utilisons Google Analytics pour déterminer quelles pages de notre Site vous visitez et comment vous êtes arrivés jusqu'à nous.	35 jours : _ga, _ga_RZ34F4WL7L, _gat_UA-183253529-1 ; 1 jour : _gid	https://support.google.com/analytics/answer/6004245?p=privpol_data&hl=fr-CA&visit_id=637599079254172142889442796&rd=1

6.4.3. Cookies publicitaires

Nous utilisons des cookies publicitaires afin d’afficher de la publicité personnalisée en
fonction de votre navigation et de votre profil.
‍
Nous utilisons des cookies publicitaires afin d’afficher de la publicité personnalisée sur les
réseaux sociaux.

Éditeur du cookie	Nom des cookies	Finalités des cookies	Durée de vie du cookie	Pour en savoir plus
Facebook, Instagram (META)	_fbp	Nous utilisons ce cookie pour diffuser nos messages publicitaires sur le réseau Facebook/Meta.	90 jours	https://developers.facebook.com/docs/marketing-api/conversions-api/parameters/fbp-and-fbc/?locale=fr_FR
Google	Google Adsense : _gcl_au	Nous utilisons Google Adsense pour diffuser nos messages publicitaires sur le réseau Google	60 jours	https://adsense.google.com/intl/fr_fr/start/

6.4.4. Pluggin

Nous utilisons le plug-in de Youtube.
‍
Ce plugin collecte vos données personnelles à partir du moment où vous cliquez sur l’icône
correspondante. Cela permet au fournisseur (Google) d’enregistrer votre comportement.
‍
Nous n’avons aucune maîtrise dans la finalité de vos données collectées par le fournisseur.
Pour plus d’informations veuillez consulter les politiques de protection des données de
Google relative à Youtube : https://www.youtube.com/intl/ALL_fr/howyoutubeworks/our-
commitments/protecting-user-data/

6.4.5. Comment puis-je retirer mon consentement ?

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en le paramétrant sur notre
gestionnaire de cookies accessible sur toute page du Site.

7. Informations applicables à toutes nos Politiques

7.1. Quels sont vos droits ?

La réglementation relative à la protection des données personnelles vous octroie plusieurs droits :

Droit d'accès	Vous pouvez nous demander d'accéder à toutes les Informations que nous possédons sur Vous.
Droit de rectification	Vous pouvez nous demander de corriger vos Informations si elles sont inexactes.
Droit d'opposition	Vous pouvez nous demander de cesser d'utiliser vos Informations lorsque nous le faisons en raison d'un intérêt légitime. Vous pouvez également nous demander de cesser de recevoir de la prospection commerciale.
Droit de retirer votre consentement	Lorsque l'un de nos traitements repose sur votre consentement préalable, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement. Nous cesserons alors d'utiliser vos Informations pour ce traitement.
Droit à l'effacement	Vous pouvez nous demander d'effacer vos Informations et que nous cessions de les utiliser.
Droit à la limitation	Vous pouvez nous demander de cesser provisoirement d'utiliser vos Informations tout en exigeant que nous les conservions temporairement.
Droit à la portabilité	Vous pouvez nous demander de vous fournir un export de vos Informations dans un format réutilisable et, lorsque cela est possible, nous demander de les transmettre à un autre organisme qui pourra les réutiliser.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée	Vous disposez du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative
Droit de définir des directives concernant vos données en cas de décès	Vous disposez du droit de définir, mettre à jour ou révoquer des directives relatives à la conservation, l'effacement ou la communication de vos Informations après votre décès.
Droit d'introduire une réclamation	Vous pouvez introduire une réclamation devant l'autorité chargée de protéger les données personnelles (en France, la CNIL, www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

7.2. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonnées figurant à l'article « Comment
pouvez-vous nous contacter ? ».‍
‍
Nous ferons tout notre possible pour vous apporter une réponse dans un délai d'un mois.
Les droits que vous pouvez exercés sont définis par le RGPD et dépendent de la base légale
de nos traitements. Il peut donc arriver que nous ne pouvons pas accepter une demande
d'exercice des droits car le droit invoqué ne peut pas être exercé. Si tel est le cas, nous vous
l'indiquerons.
‍
Nous pourrons également être amenés à vous demander un justificatif d'identité pour être
certain que c'est bien vous qui exercez vos droits et lorsque nous n'avons pas d'autres
moyens de nous en assurer. Vous ne devez nous envoyer un justificatif d'identité que si nous
vous le demandons.

Politique de confidentialité et de Protection des Données

RGPD

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