Lors d’une succession, il n’est pas rare que certains comptes bancaires, livrets d’épargne ou assurances-vie passent inaperçus. Ces sommes, appelées fonds en déshérence, sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Des services comme Gety proposent d’aider les héritiers à retrouver cet argent. Mais quel est le rôle exact des notaires dans ce dispositif ?

Qu’est-ce que Gety ?

Gety est une plateforme spécialisée dans la recherche de fonds oubliés liés à une succession. Elle accompagne les particuliers dans l’identification de sommes non réclamées, notamment celles conservées par la Caisse des Dépôts.

Son rôle est principalement :

• d’analyser les informations successorales fournies par l’utilisateur ;
• d’identifier l’existence potentielle d’argent dormant ;
• de constituer un dossier de récupération conforme aux exigences légales.

👉 Gety n’est pas un notaire et ne peut pas agir seul sur le plan juridique.

Pourquoi l’intervention d’un notaire est obligatoire

En France, la récupération de fonds successoraux nécessite l’intervention d’un notaire, car lui seul peut :

• établir la qualité d’héritier (acte de notoriété) ;
• sécuriser juridiquement la succession ;
• effectuer les démarches officielles auprès de la Caisse des Dépôts ;
• recevoir et redistribuer les fonds aux ayants droit.

Le notaire est un officier public, garant de la légalité et de la transparence de la procédure.

Le lien entre Gety et les notaires

Gety travaille avec des notaires partenaires afin d’assurer la conformité légale des démarches. Le processus est généralement le suivant :

1. Recherche de fonds

L’héritier effectue une recherche via Gety.fr à partir des informations du défunt.

2. Constitution du dossier

Si des fonds sont identifiés, les documents nécessaires sont réunis (acte de décès, justificatifs d’identité, documents successoraux).

3. Intervention du notaire

Le dossier est transmis à un notaire qui :

• effectue la demande officielle de restitution ;
• échange avec la Caisse des Dépôts ;
• reçoit les fonds récupérés.

4. Versement aux héritiers

Le notaire redistribue ensuite les sommes aux héritiers légitimes.

📌 À noter : Gety ne perçoit jamais directement l’argent.

Frais, honoraires et transparence

Le modèle économique repose sur :

• aucun frais si aucun fonds n’est retrouvé ;
• une rémunération uniquement en cas de récupération effective, incluant :
  • les honoraires du notaire ;
  • la commission de la plateforme.

Il est conseillé de lire attentivement les conditions contractuelles, notamment en cas de résiliation anticipée.

Gety ou notaire seul : quelle différence ?

Un héritier peut théoriquement effectuer les démarches seul ou via son notaire habituel. Toutefois, Gety apporte :

• un gain de temps dans la recherche de fonds en déshérence ;
• une expertise ciblée sur les bases de données de la CDC ;
• un accompagnement administratif structuré.

Conclusion : un rôle complémentaire

La relation entre Gety et les notaires repose sur une logique de complémentarité :

• Gety facilite la recherche et l’identification des fonds oubliés ;
• le notaire garantit la sécurité juridique et la restitution légale des sommes.

Pour les héritiers, cette collaboration peut permettre de récupérer un héritage oublié tout en respectant le cadre légal français.

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